Mentions legales
Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions.
« Jérôme Ordi Services », est dirigé par Monsieur Jérôme RUEL, sous le statut d’auto-entrepreneur. SIRET : 753 342 352 0016 – APE : 9511Z
Article 2 – Objet.
« Jérôme Ordi Services » est une société de services informatiques qui intervient à domicile pour les particuliers et les professionnels. Elle propose d’effectuer, sur demande du client, différentes prestations informatiques, réalisables sur l’ensemble du territoire français, au domicile du client, telles que assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.
En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention.
Article 3 – Contenu des prestations.
Les interventions de « Jérôme Ordi Services »consistent à:
Dépanner le matériel;sécuriser le matériel et les données,sauvegarder et récupérer les données,assurer la maintenance,installer et configurer le matériel,mettre en réseau les différents postes informatiques ;faire évoluer le matériel et/ou logiciel ;former le client ;assister et conseiller le client. Elles s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique lui appartenant ou à toute personne désignée par lui.
« Jérôme Ordi Services »se réserve le droit de faire évoluer ces prestations en ajoutant, en les modifiant, en les complétant ou en les supprimant, afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses interventions.
Toutes les prestations précitées sont réalisées chez le client et éventuellement en atelier.
Article 4 – Limite des interventions.
Lors des interventions au domicile du client, Jérôme Ordi Services ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si :
-L’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ; de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client ;
-De l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le client ;
-En cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée.
De même, Jérôme Ordi Services se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si :-Les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;
-Le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ;
-Le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;
En cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le client a expressément demandé une intervention.
Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.
Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, un montant forfaitaire de déplacement de 29€ sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation.
Article 5 – Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l’intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de « Jérôme Ordi Services » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 6 – Formation du contrat
La formation du contrat se réalise soit par contact téléphonique au 06.66.91.15.43, soit par e-mail à l’adresse suivante :jeromeruel@yahoo.fr De convention expresse entre « Jérôme Ordi Services » et le client la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec « Jérôme Ordi Services » la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des factures avec le descriptif de l’intervention.
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par « Jérôme Ordi Services ».
Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Au vu du montant des prestations proposées par « Jérôme Ordi Services », celles-ci conservent ledit caractère modeste.
Par conséquent, toute demande d’intervention faite sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ses parents ou son tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une intervention plus lourde, les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 7 – Obligations du CLIENT
Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le client coopérera à l’exécution des prestations. Le client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le client s’engage à permettre la réalisation des prestations le jour et selon les modalités horaires convenus. Il s’engage à prévenir « Jérôme Ordi Services » de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum quarante-huit heures avant. A défaut, la prestation sera facturée à hauteur de 29 € non remboursables.
Avant toute intervention, le client est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, « Jérôme Ordi Services » ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données.
Le client s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.
Le client s’engage à tenir à disposition les supports d’installation et l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des prestations.
Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que « Jérôme Ordi Services » puisse intervenir dans les meilleures conditions.
Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations (frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.
Article 8 – Tarifs et règlement
Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont affranchis de TVA (art 213B du CGI).. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et « Jérôme Ordi Services ».
Dans le cas où la prestations ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec « Jérôme Ordi Services », la prestation sera facturée à hauteur de 29 € non remboursables.
Les tarifs sont stipulés sur la facture « Jérôme Ordi Services » et sont payables à la fin de l’intervention, sauf convention contraire entre les parties.
Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « Jérôme Ordi Services », en espèces, directement au technicien. Une facture est remise au client après règlement. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant forfaitaire de 40€
Article 9 – Obligations et responsabilité de « Jérôme Ordi Services »
« Jérôme Ordi Services » ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.
« Jérôme Ordi Services » s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au client.
« Jérôme Ordi Services » ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
La responsabilité de « Jérôme Ordi Services » ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.
Le client accepte que sa propre intervention ou celle de « Jérôme Ordi Services » sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et ou services, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de « Jérôme Ordi Services ».
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de « Jérôme Ordi Services » serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à « Jérôme Ordi Services », l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
Article 10 – Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de « Jérôme Ordi Services » n’ont pas de caractère contractuel.
Article 11 – Loi Informatique et Liberté
Le client peut demander la communication des informations le concernant à « Jérôme Ordi Services » et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles communiquées par le client sont destinées au traitement des prestations par « Jérôme Ordi Services ». Sans ces données personnelles, « Jérôme Ordi Services » ne peut procéder à la réalisation des PRESTATIONS.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le client s’adresse à « Jérôme Ordi Services » par mail à l’adresse : jeromeruel@yahoo.fr
Article 12 – Confidentialité
« Jérôme Ordi Services » s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, « Jérôme Ordi Services » se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, « Jérôme Ordi Services » ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 13 – Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Article 14 – Réclamations, litiges
En cas de réclamation ou de litige, le client est invité à s’adresser a « Jérôme Ordi Services » par courrier à l’adresse suivante :jeromeruel@yahoo.fr. « Jérôme Ordi Services » et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
